Article 1134 — Code Général des Impôts

I. La proposition de rectification ou l'avis d'absence de rectification doit être notifiée au contribuable, à son représentant ou à son mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Lorsque le contribuable est représenté par un avocat, celui-ci a la qualité pour suivre la procédure sans justifier du mandat qu'il a reçu.

II. Les agents des impôts compétents pour notifier les propositions de rectification sont les agents ayant au moins le grade d'inspecteur.

III. La proposition de rectification doit mentionner, à peine de nullité :

1. la nature et les motifs de la rectification envisagée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ;

2. le montant de la rectification, c'est-à-dire les bases d'imposition retenues, et le montant des droits, taxes et pénalités en résultant ;

3. lorsqu'elle fait suite un examen ou vérification de comptabilité informatisée, la nature des traitements effectués ;

4. lorsque la proposition se fonde sur des renseignements et documents obtenus de tiers dans l'exercice du droit de communication, la teneur et l'origine de ces renseignements et documents. Une copie de ces documents doit être communiquée au contribuable avant la mise en recouvrement si celui-ci en fait la demande ;

5. l'indication du grade et de la signature de l'agent dont elle émane ;

6. les noms et grades du ou des supérieurs hiérarchiques du vérificateur ;

7. que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre ;

8. le délai de trente (30) jours ouvert au contribuable pour y répondre, ainsi que la possibilité de solliciter une prorogation de quinze (15) jours additionnels.

IV. La notification de la proposition de rectification interrompt la prescription du délai de reprise visé aux articles 1055 à 1065. Lorsque la proposition est notifiée à une société de personnes, la prescription est interrompue à l'égard de tous les associés pour l'impôt afférent à leur quote-part de bénéfice.

3. - Droit de réponse du contribuable.