L/2021/032/AN · SECTION I - LA PROCÉDURE DE RECTIFICATION CONTRADICTOIRE
Article 1133 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable dans les cas d'imposition d'office.
2. - Notification d'une proposition de rectification ou d'une absence de rectification.