Article 1132 — Code Général des Impôts

I. La procédure de rectification contradictoire constitue la procédure normale de rectification des bases d'impositions.

II. Cette procédure doit être suivie dans tous les cas où l'Administration fiscale désire apporter des rectifications aux déclarations d'un contribuable car elle a constaté une insuffisance, inexactitude, omission ou dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de ses impositions.

III. La charge de la preuve incombe à l'Administration fiscale.