Article 1131 — Code Général des Impôts

Si le contrôle de l'impôt permet de constater des erreurs, insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations commises par le contribuable, le paiement des suppléments de droit exigibles assortis de l'intérêt de retard et éventuellement de pénalités ne peut être réclamé qu'après l'aboutissement, selon les cas, de :

1. la procédure de rectification contradictoire ;

2. la procédure de taxation d'office ;

3. la procédure d'abus de droit fiscal.