Article 1130 — Code Général des Impôts

Lorsque l'Administration fiscale estime que le prix de cession d'un bien meuble, d'un immeuble, d'un droit ou le montant du loyer d'un contrat de bail sont sous évalués, elle peut exercer, dans les six (6) mois de l'enregistrement, un droit de préemption au profit du Trésor public.