Article 1141 — Code Général des Impôts

Est taxée d'office toute personne physique ou morale qui, ayant l'obligation de désigner un représentant fiscal en application des dispositions des articles 16, 112 et 243, n'a pas satisfait cette obligation dans un délai de soixante (60) jours à compter de l'envoi d'une mise en demeure de l'Administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique.

F/ Opposition à contrôle fiscal.