Article 1122 — Code Général des Impôts

Lors de la vérification ou de l'examen de comptabilité, le vérificateur qui rectifie au bilan de clôture une erreur génératrice d'une sous-estimation de l'actif doit rectifier symétriquement le bilan d'ouverture de l'exercice si la même erreur se retrouve dans ce bilan. Ce principe de correction symétrique s'applique également lorsque le vérificateur réintègre certains éléments de passif ou substitue une méthode d'évaluation à une méthode erronée suivie par l'entreprise. Les valeurs d'actif et de passif à retenir sont déterminées par les règles fiscales lorsqu'elles diffèrent des règles comptables.

3. - Conséquences de la vérification ou de l'examen de comptabilité.