L/2021/032/AN · SECTION V - EXAMEN DE COMPTABILITÉ
Article 1119 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
En cours d'examen de comptabilité, le vérificateur peut adresser des demandes complémentaires au contribuable pour obtenir notamment des pièces justificatives.
5. - Durée de l'examen.