Article 1118 — Code Général des Impôts

I. Le vérificateur peut effectuer des tris, des classements ainsi que des calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des fichiers des écritures comptables transmise et les déclarations fiscales du contribuable.

II. Il peut également effectuer des traitements informatiques sur les fichiers transmis par le contribuable.

III. Le cas échéant, le vérificateur peut se faire assister par des experts pour procéder aux traitements sur les copies de fichiers informatiques.