Article 1112 — Code Général des Impôts

Lorsque la personne vérifiée est tenue au secret professionnel, les informations que le vérificateur peut demander en ce qui concerne ses recettes sont limitées au montant, à la date et à la forme de ces dernières. Il ne peut demander

aucun renseignement en ce qui concerne la nature des prestations fournies en contrepartie de ces recettes.