Article 111 — Code Général des Impôts

I. Les contribuables visés à l'article 108 doivent indiquer les nom et adresse des comptables, comptables agrées ou experts comptables chargés de tenir leur comptabilité, en précisant si ces techniciens font ou non partie du personnel salarié de leur entreprise.

II. Ils doivent joindre à leur déclaration les observations essentielles et les conclusions effectuées par les comptables, comptables agrées, experts comptables ou commissaires aux comptes chargés par eux d'établir, de contrôler et d'apprécier leur bilan et compte de résultats.