Article 112 — Code Général des Impôts

I. Les entreprises qui disposent d'un établissement stable en Guinée mais dont le siège social est situé hors de Guinée sont soumises aux obligations prévues par les articles 108 à 111.

II. Les entreprises visées au I. doivent designer, dans un délai de trente (30) jours à compter du commencement de leur activité en Guinée, un représentant fiscal en Guinée autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt. A défaut, l'Administration fiscale les met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, de désigner ce représentant fiscal dans un délai de soixante (60) jours, faute de quoi ces personnes sont taxées d'office en application de l'article 1141, sans préjudice des autres pénalités et amendes fiscales applicables.

5. - Transfert indirect de bénéfices.