Article 1107 — Code Général des Impôts

I. La vérification de comptabilité a lieu au siège de l'entreprise ou au lieu de son principal établissement.

II. Toutefois, elle peut avoir lieu à l'endroit où se trouvent les documents comptables si le contribuable et le vérificateur en conviennent.

III. La vérification a lieu aux heures normales d'ouverture des locaux professionnels de l'entreprise vérifiée.

5. - Obligation de présentation des documents comptables.