Article 1104 — Code Général des Impôts

I. Lorsque les bases d'imposition sont établies à partir de documents comptables, l'Administration fiscale est habilitée à procéder à une vérification sur place de ces documents en plus du simple examen du dossier.

II. La vérification de comptabilité permet à l'Administration fiscale de :

1. s'assurer de la régularité, de la sincérité et du caractère probant des écritures comptables ; et

2. confronter ces écritures comptables aux déclarations du contribuable afin d'établir, le cas échéant, les rehaussements nécessaires.

III. La vérification de comptabilité peut être utilisée en matière :

1. d'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ;

2. d'Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux ;

3. d'Impôt sur les Bénéficies de l'Exploitation Agricole ;

4. d'Impôt sur les Sociétés ;

5. d'Impôt Minimum Forfaitaire ;

6. de Contribution Foncière Unique.

7. de Taxe sur la Valeur Ajoutée.

8. de Taxe sur les Activités Financières ;

9. de Taxe sur les Assurances ;

10. de Droits d'Accises ;

11. et plus généralement pour tous les impôts dont les bases d'imposition sont établies à partir de documents comptables.

2. - Avis de vérification.