Article 1102 — Code Général des Impôts

I. Lorsque, dans le cadre d'un Examen contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle, les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il a déclarés, ils peuvent, déterminer la base d'imposition en fonction de ce train de vie. Il s'agit d'une méthode d'évaluation forfaitaire du revenu indépendante de la déclaration souscrite.

II. La disproportion marquée entre le train de vie et les revenus déclarés est établie lorsque la valeur des éléments de ce train de vie est au moins égale au double du montant des revenus déclarés au titre des impôts catégoriels sur le revenu.

III. Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contracté lui ont permis d'assurer son train de vie.

IV. La décision d'imposer le contribuable en fonction de son train de vie est prise par un agent de catégorie A.

V. La base d'imposition ainsi déterminée est soumise, selon les cas, à l'Impôt sur les Traitements et Salaires ou à l'Impôt sur les Pensions et Rentes Viagères au barème progressif visé à l'article 63 du Code Général des Impôts et est passible des pénalités prévues au présent Titre, y compris, le cas échéant, des pénalités pour activité occulte.

VI. Toutefois, l'Administration fiscale n'applique pas cette procédure à l'égard :

1. des contribuables privés de leur emploi connaissant une baisse passagère de revenus, sous réserve que leur train de vie soit cohérent avec leurs revenus antérieurement déclarés ;

2. des contribuables à la retraite dont les ressources ont diminué sans qu'ils aient pour autant réduit certains éléments de leur train de vie, sous réserve que ce train de vie soit cohérent avec leurs revenus antérieurement déclarés ;

3. des contribuables dont la hausse passagère du train de vie s'explique en raison d'une succession ou d'une donation ayant été déclarée à l'Administration fiscale.