Article 1101 — Code Général des Impôts

I. Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut pas s'étendre sur une période supérieure à un (1) an à compter de la réception de l'avis de vérification.

II. A cette échéance, le vérificateur doit avoir notifié au contribuable une proposition de rectification ou un avis d'absence de rectification.

III. L'examen est considéré comme ayant commencé à la date de réception de l'avis d'examen.

IV. L'examen est considéré comme achevé à la date à laquelle le vérificateur notifie au contribuable un avis d'absence de vérification ou une proposition de rectification.

V. Lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger, cette période est prorogée des délais nécessaires à l'Administration fiscale pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères en cas de recours à l'assistance administrative internationale.

VI. La période est portée à deux (2) ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte.

4. - Imposition forfaitaire d'après les signes extérieurs de richesse.