Article 1100 — Code Général des Impôts

I. L'examen ne peut être engagé qu'après que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. L'avis de vérification doit être envoyé au contribuable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre décharge.

II. L'examen ne peut pas commencer moins de sept (7) jours francs après la réception de l'avis de vérification.

III. Sous peine de nullité de la procédure, l'avis de vérification doit mentionner :

1. les années soumises à vérification, dans la limite du droit de reprise de l'Administration fiscale visé aux articles 1055 à 1065 ;

2. les noms et grades des vérificateurs ;

3. les noms et grades du ou des supérieurs hiérarchiques du vérificateur ;

4. que la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'Administration fiscale ;

5. que les dispositions de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont opposables à l'Administration fiscale ;

6. que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

IV. L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande des relevés de compte.

V. Le contribuable doit avoir la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

3. - Durée de l'ESFP.