Article 1099 — Code Général des Impôts

I. L'Administration fiscale peut procéder à l'Examen contradictoire de la Situation Fiscale des Personnes physiques (ESFP) au regard des impôts sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en Guinée, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de l'imposition des revenus.

II. Cet examen consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés ou ayant fait l'objet d'une retenue à la source et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des contribuables.

III. Cet examen peut être mis en oeuvre de manière autonome ou à la suite d'un contrôle sur pièces ou venir en complément d'un examen ou d'une vérification de comptabilité pour apprécier la situation de l'exploitant ou des principaux dirigeants ou associés de l'entreprise.

IV. Cet examen a lieu dans les locaux du service des impôts mais il peut avoir lieu chez le conseil du contribuable, au siège de son entreprise ou à son domicile si l'intéressé en fait la demande.

2. - Avis de vérification.