L/2021/032/AN · SECTION IV - PROCÉDURE DE FLAGRANCE FISCALE
Article 1094 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
La mise en oeuvre de la flagrance fiscale entraîne l'allongement du délai de reprise qui est porté à dix (10) ans.
L/2021/032/AN · SECTION IV - PROCÉDURE DE FLAGRANCE FISCALE
Code — Code Général des Impôts
La mise en oeuvre de la flagrance fiscale entraîne l'allongement du délai de reprise qui est porté à dix (10) ans.