Article 1084 — Code Général des Impôts

I. L'Administration fiscale dispose d'un droit de visite et de saisie pour la recherche des infractions en matière d'impôts directs ou de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Le droit de visite et de saisie ne peut être exercé que par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur.

II. Cette mesure permet à l'Administration fiscale de rechercher en tous lieux, même privés, la preuve d'agissements frauduleux lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement d'impôts directs ou de la Taxe sur la Valeur Ajoutée :

1. en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture ;

2. en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ;

3. en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures comptables ;

4. en passant ou en faisant passer sciemment des écritures comptables inexactes ou fictives.

III. L'Administration fiscale peut saisir les pièces et documents, quel qu'en soit le support, de nature à apporter la preuve des agissements frauduleux dont la recherche a été autorisée. Il peut notamment s'agir de copies de fichiers informatiques se trouvant sur des serveurs distincts même localisés à l'étranger et appartenant à des sociétés tierces dès lors que la saisie est opérée à partir d'ordinateurs se trouvant dans les lieux visités.

2. - Ordonnance d'autorisation de visite et de saisie.