Article 1083 — Code Général des Impôts

Les constatations opérées au cours de l'enquête ne peuvent être opposées à l'assujetti à la TVA et aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre :

1. de la procédure de flagrance fiscale prévue aux articles 1091 et suivants ;

2. d'une vérification de comptabilité prévue aux articles 1104 et suivants ;

3. d'un examen de comptabilité prévu aux articles 1115 et suivants.