Article 1082 — Code Général des Impôts

I. A l'issue de l'enquête, les agents de l'Administration fiscale établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou l'absence de manquements. La liste des documents dont une copie a été délivrée est annexée au procès-verbal.

II. Le procès-verbal est établi dans les trente (30) jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation. Il est signé par les agents de l'Administration fiscale ainsi que par l'assujetti ou son représentant, qui peut faire valoir ses observations dans un délai de trente (30) jours. Celles-ci sont portées ou annexées au procès-verbal. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.

6. - Opposabilité des informations recueillies.