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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE VICHAPITRE 3SECTION IArticle 1081

L/2021/032/AN · SECTION I - DROIT D'ENQUÊTE POUR MANQUEMENT AUX RÈGLES DE FACTURATION

Article 1081 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

I. Les agents de l'Administration fiscale peuvent recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et justifications.

II. Les auditions donnent lieu à l'établissement de comptes rendus d'audition.

5. - Procès-verbal.

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