Article 1079 — Code Général des Impôts

I. Les agents des impôts peuvent avoir accès durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti :

1. aux locaux à usage professionnel ;

2. aux terrains et aux entrepôt ;

3. aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.

II. Toutefois, les agents des impôts ne peuvent pas avoir accès aux locaux affectées au domicile privé.

4. - Pouvoirs des agents des impôts.