Article 1078 — Code Général des Impôts

I. Lors de la première intervention ou convocation au titre du droit d'enquête, l'Administration remet un avis d'enquête.

II. Lorsque la première intervention se déroule en l'absence de l'assujetti ou de son représentant, l'avis d'enquête est remis à la personne recevant les enquêteurs.

3. - Modalités d'exercice du droit d'enquête.