Article 1077 — Code Général des Impôts

I. Les agents des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur disposent d'une procédure d'enquête administrative afin de rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la TVA.

II. Cette procédure permet aux agents des impôts d'intervenir :

1. de manière inopinée dans les locaux professionnels d'un assujetti ou dans les locaux professionnels des prestataires de services de télétransmission des factures ;

2. d'auditionner sur convocation l'assujetti dans les bureaux de l'Administration fiscale.

III. Dans le cadre de l'exercice du droit d'enquête, les agents des impôts peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation. Ils peuvent, le cas échéant, contrôler le système de facturation électronique.

2. - Avis d'enquête.