Article 1076 — Code Général des Impôts

I. Le refus de communication des documents ou renseignements demandés par l'Administration dans l'exercice de son droit de communication, l'absence de tenue de ces documents, la destruction de ceux-ci ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraine l'application d'une amende de dix millions (10 000 000) de Francs guinéens, sans préjudice des autres pénalités éventuellement applicables.

II. L'amende s'applique pour chaque demande pour laquelle tout ou partie des documents ou renseignements sollicités n'ont pas été communiqués.