Article 107 Ter — Code Général des Impôts

Les adhérents à un centre de gestion agréé (CGA) qui sont soumis à l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux bénéficient d'un abattement égal à :

1. cinquante pourcent (50%) pendant les trois (3) premières années ;

2. vingt-cinq pourcent (25%) pour la quatrième année.

4. - Obligations déclaratives.