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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE ICHAPITRE 2SECTION IIArticle 107 Bis

L/2021/032/AN · SECTION II - L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Article 107 Bis — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

I. Le taux de l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux est de vingtcinq pourcent (25%).

II. Pour le calcul de l'impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 1000 FG est négligée.

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