Article 1067 — Code Général des Impôts

I. Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et que le contribuable dispose d'un délai de trente (30) jours pour y répondre.

II. Lorsque le contribuable répond dans le délai mais de manière insuffisante, l'Administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de quinze (15) jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.

III. Le contribuable est taxé d'office en application des dispositions des articles 1136 et 1138 :

1. lorsqu'il ne répond pas, dans le délai qui lui est imparti :

a. à la demande d'éclaircissements ou de justifications ;

b. à la mise en demeure visée au II. d'avoir à compléter sa réponse initiale ;

2. lorsqu'il répond de manière insuffisante suite à une mise en demeure visée au

II. d'avoir à compléter sa réponse.