Article 1048 — Code Général des Impôts

I. La contestation, qui vaut réclamation, doit être établie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre décharge et être appuyée de toutes les justifications utiles.

II. La contestation doit, sous peine d'irrecevabilité, être formée, dans un délai de deux (2) mois à partir de la notification :

1. de l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;

2. de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ;

3. du premier acte de poursuite permettant d'invoquer tout autre motif.

III. Le Directeur National des Impôts ou son représentant doit accuser réception ou décharge de la demande.

IV. L'accusé de réception ou la décharge doit mentionner la date de réception ou remise de la réclamation.

V. Le Directeur National des Impôts ou son représentant doit se prononcer dans un délai de trois (3) mois à partir du dépôt de cette contestation. En cas de rejet total ou partiel, il indique au demandeur les voies et délais de recours devant le Tribunal.

VI. L'absence de réponse du Directeur National des Impôts ou de son représentant dans le délai imparti entraîne acceptation tacite de la demande.