L/2021/032/AN · SECTION I - RÉCLAMATION PRÉALABLE DEVANT L'ADMINISTRATION
Article 1047 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux receveurs des impôts doivent être adressées au Directeur National des Impôts ou son représentant.