SECTION 2 - Infractions relatives à l'exploitation, à la

Sous réserve de l'exercice des droits d'usage forestier tels que prévus par la présente Loi, quiconque commet les infractions citées ci-dessous est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de 10 000 000 de FG à 50 000 000 de FG ou l'une des deux (02) peines seulement:

• ⚫ exploitation de produits forestiers non ligneux d'origine végétale sans autorisation; exploitation du bois énergie (bois de chauffe, charbon de bois) sans autorisation;

. ⚫ exploitation du bois de service sans autorisation;

• ⚫ exploitation forestière sans plan d'aménagement forestier ou sans plan d'aménagement forestier simplifié ; non-respect des prescriptions du plan d'amén ement d'une forêt;

⚫ non-respect des quotas d'exploitation, d'exportation ou de reboisement.

Quiconque commet les infractions citées ci-dessous est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) années et d'une amende de 10 000 000 de FG à 50 000 000 de FG ou l'une des deux peines seulement: ⚫ circulation des produits de coupe de bois de service et de bois énergie (bois de feu ou charbon de bois) sans bordereau de route; ⚫circulation de produits forestiers non ligneux d'origine végétale sans bordereau de route; ⚫circulation de sciages grossiers;

• ⚫ constitution d'un dépôt de produits forestiers autres que le bois d'oeuvre et d'industrie et dérivés du bois sans bordereau d'entrée et de sortie et sans fiche de dépôt;
• ⚫ violation de la réglementation relative à la circulation et au dépôt de produits forestiers autres que le bois d'oeuvre et d'industrie et les dérivés du bois.

Quiconque commet les infractions citées ci-dessous est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de 50 000 000 de FG à 250 000 000 de FG ou l'une des deux peines seulement: exploitation du bois d'oeuvre et d'industrie sans autorisation ou en dehors des limites affectées au permis de coupe; ⚫ exploitation du bois d'oeuvre et d'industrie par substitution d'une assiette de coupe à une autre ou d'une essence à une autre; . recel de produits forestiers provenant d'une infraction aux dispositions du présent Code et de sa réglementation; ⚫ abandon des billes sur les lieux de coupe ou le long des routes, parcs à bois et des cours d'eau ;

• violation de la réglementation relative au marquage des bois en grumes, des souches et des bois transformés;

⚫falsification du mesurage et déclaration d'un cubage inférieur au cubage réel;

• ⚫ empotage et embarquement des bois d'oeuvre et d'industrie et des dérivés du bois sans autorisation;
• violation de la réglementation relative à la circulation, au transport et au dépôt des bois d'oeuvre et d'industrie et des.

Quiconque commet les infractions citées cidessous est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une amende de 50 000 000 de FG à 250 000 000 de FG ou l'une des deux peines seulement: ⚫ échange, cession ou location de son titre d'exploitation; ⚫ exploitation de produits forestiers ligneux en deçà du diamètre minimum de référence; violation de la réglementation relative à la déclaration de la production ou des redevances forestières;

• vente, importation ou exportation de produits forestiers sans certificat d'origine;

⚫ importation ou exportation de produits forestiers sans certificat phytosanitaire.

Quiconque commet les infractions citées cidessous est puni d'un emprisonnement d'un (01) an à cinq (05) ans et d'une amende de 50 000 000 de FG à 500 000 000 de FG ou l'une des deux peines seulement: . exploitation forestière dans le domaine forestier classé sans contrat de gestion, permis de gestion ou avec des documents falsifiés; ⚫installation d'une unité de transformation des produits forestiers sans agrément;

• augmentation sans autorisation préalable de la capacité de production d'une industrie forestière agréée;

⚫utilisation d'une tronçonneuse ou scie mobile non immatriculée; exploitation-transformation des produits forestiers sans autorisation selon la méthode du sciage à façon : contrefaction ou falsification des marques régulièrement déposées des marteaux forestiers;

• ⚫ usage de marteaux contrefaits ou falsifiés;
• obtention, de manière illégale, de marteaux forestiers et de leur usage frauduleux;

o enlèvement des marques de marteau forestier;

⚫ exportation, importation ou réimportation de bois d'oeuvre et d'industrie en grumes.