L/2017/060/AN · SECTION 2 - Infractions relatives à l'exploitation, à la
Article 175 — Code forestier
Code — Code forestier
Quiconque commet les infractions citées cidessous est puni d'un emprisonnement d'un (01) an à cinq (05) ans et d'une amende de 50 000 000 de FG à 500 000 000 de FG ou l'une des deux peines seulement: . exploitation forestière dans le domaine forestier classé sans contrat de gestion, permis de gestion ou avec des documents falsifiés; ⚫installation d'une unité de transformation des produits forestiers sans agrément;
• augmentation sans autorisation préalable de la capacité de production d'une industrie forestière agréée;
⚫utilisation d'une tronçonneuse ou scie mobile non immatriculée; exploitation-transformation des produits forestiers sans autorisation selon la méthode du sciage à façon : contrefaction ou falsification des marques régulièrement déposées des marteaux forestiers;
- ⚫ usage de marteaux contrefaits ou falsifiés;
- obtention, de manière illégale, de marteaux forestiers et de leur usage frauduleux;
o enlèvement des marques de marteau forestier;
⚫ exportation, importation ou réimportation de bois d'oeuvre et d'industrie en grumes.