L/2017/060/AN · SECTION 2 - Infractions relatives à l'exploitation, à la
Article 174 — Code forestier
Code — Code forestier
Quiconque commet les infractions citées cidessous est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une amende de 50 000 000 de FG à 250 000 000 de FG ou l'une des deux peines seulement: ⚫ échange, cession ou location de son titre d'exploitation; ⚫ exploitation de produits forestiers ligneux en deçà du diamètre minimum de référence; violation de la réglementation relative à la déclaration de la production ou des redevances forestières;
• vente, importation ou exportation de produits forestiers sans certificat d'origine;
⚫ importation ou exportation de produits forestiers sans certificat phytosanitaire.