SECTION 2 - Domaine forestier protégé

Le domaine forestier protégé est constitué par ⚫les forêts non classées; ⚫les forêts des personnes physiques; ⚫les forêts des personnes morales de droit privé; ⚫les forêts situées sur des terres sans propriétaire.

Les forêts du domaine forestier protégé sont déterminées par le Plan de Zonage Forestier, faisant partie intégrante du Schéma d'Aménagement du Territoire et décrivant les terres à vocation forestière permanente.

Les forêts du domaine rural, notamment les forêts sacrées et les zones boisées mises en défens par les Communautés rurales, qui n'ont pas fait l'objet d'un acte de classement, sont des forêts protégées soumises à un régime juridique moins restrictif sur les droits d'usage forestier.