L/2017/060/AN · SECTION 2 - Domaine forestier protégé
Article 31 — Code forestier
Code — Code forestier
Le domaine forestier protégé est constitué par ⚫les forêts non classées; ⚫les forêts des personnes physiques; ⚫les forêts des personnes morales de droit privé; ⚫les forêts situées sur des terres sans propriétaire.