Article 90 — Code forestier

La délivrance de la licence d'exploitation et de valorisation des produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale est subordonnée à l'acquittement préalable d'une redevance d'exploitation, dont l'assiette, le taux et les modalités de paiement sont fixés par l'Arrêtě Conjoint des Ministres en charge des Finances et des Forêts. Toutefois, ne sont pas soumises aux dispositions de l'alinéa 1 les licences d'exploitation et de valorisation des produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale nécessaires à l'action menée par l'Administration Forestière dans les unités d'aménagement dont elle assure la gestion.