Droitguinéen

L/2017/060/AN · SECTION 6 - Règles Communes d'exploitation des produits

Article 89 — Code forestier

Code — Code forestier

Tout exploitant forestier doit avoir un marteau forestier individuel dont le sceau est codifié par la Direction Nationale des Eaux et Forêts.

Droitguinéen

L/2017/060/AN · SECTION 6 - Règles Communes d'exploitation des produits

Code — Code forestier

Tout exploitant forestier doit avoir un marteau forestier individuel dont le sceau est codifié par la Direction Nationale des Eaux et Forêts.