Article 87 — Code forestier

La délivrance des permis de coupe est subordonnée à l'acquittement préalable d'une redevance de coupe, dont l'assiette, le taux et les modalités de paiement sont fixés par un Arrêté Conjoint des Ministres des Finances et des Forêts. Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions de l'alinéa 1 les permis de coupe nécessaires à l'action menée par l'Administration Forestière dans les unités d'aménagement dont elle assure la gestion.