Article 86 — Code forestier

L'exercice d'exploitation industrielle des produits forestiers est subordonné à l'obtention d'un agrément et d'une carte professionnelle. L'agrément d'exploitant forestier industriel et la carte professionnelle sont délivrés à toute personne physique ou personne morale de droit privé habitant habituellement en Guinée et exerçant une activité d'exploitation forestière à l'aide de gros équipements forestiers. Les conditions et les modalités d'obtention des documents réglementaires d'exploitant industriel des produits forestiers sont fixées par Arrêté du Ministre en charge des Forêts. La délivrance de l'agrément d'exploitant forestier industriel et de la carte professionnelle est assujettie au paiement d'une redevance, conformément aux directives d'un Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Finances et des orêts.