Article 85 — Code forestier

L'exercice d'exploitation artisanale des produits forestiers est subordonné à l'obtention d'un agrément et d'une carte professionnelle. L'agrément d'exploitant forestier artisanal, exerçant ou non le sciage à façon, et la carte professionnelle sont délivrés à toute personne physique, de nationalité guinéenne et détentrice d'une scie de long, d'une tronçonneuse ou d'une scie mobile.

JO Spécial Décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Les conditions et les modalités d'obtention des documents réglementaires d'exploitant artisanal des produits forestiers sont fixées par Arrêté du Ministre en charge des Forêts. La délivrance de l'agrément d'exploitant forestier artisanal et de la carte professionnelle est assujettie au paiement d'une redevance, conformément aux directives de l'Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Finances et des Forêts.