L/2017/060/AN · SECTION 6 - Règles Communes d'exploitation des produits
Article 82 — Code forestier
Code — Code forestier
La licence d'exploitation et de valorisation des produits forestiers non ligneux d'origine végétale est soumise aux règles de récolte à faible impact sur l'environnement socioécologique. Ces règles de récolte durable sont fixées par décision du Directeur de l'Administration Forestière.