L/2017/060/AN · SECTION 6 - Règles Communes d'exploitation des produits
Article 80 — Code forestier
Code — Code forestier
Lorsque les arbres destinés à la coupe sont couverts par un Plan d'Aménagement Forestier, le permis de coupe ne peut être délivré que si la coupe est conforme aux prescriptions du Plan d'Aménagement.