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AccueilTextesL/2017/060/ANTITRE VCHAPITRE IIISECTION 6Article 79

L/2017/060/AN · SECTION 6 - Règles Communes d'exploitation des produits

Article 79 — Code forestier

Code — Code forestier

Hormis les arbres situés dans un terrain clos attenant à une maison d'habitation ou à un bâtiment industriel, commercial ou administratif dans une Commune Rurale, toute coupe d'arbre est subordonnée à la délivrance d'un permis de coupe. Dans une Commune Urbaine, toute coupe d'arbre sans exception est subordonnée à la délivrance d'un permis de coupe.

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