Article 67 — Code forestier

L'exploitation du domaine forestier des personnes physiques et morales de droit privé se fait pour le compte du propriétaire, de manière artisanale et durable: ⚫soit directement par le propriétaire; ⚫ soit par un tiers en vertu d'un contrat privé; ⚫ soit par l'Administration Forestière.

• L'exploitation pour une unité d'aménagement d'une superficie supérieure à dix (10) hectares doit être conforme aux Plans d'Aménagement, de Gestion et d'Opération Simplifiés, prévus aux articles 48 et 51 ci-dessus.

Les modalités d'accompagnement de l'exploitation à travers le livret du sylviculteur sont fixées par voie réglementaire.