L/2017/060/AN · SECTION 2 - Exploitation du domaine forestier des
Article 66 — Code forestier
Code — Code forestier
Des associations inter-districts peuvent être créées, selon la législation fixant le régime des associations en République de Guinée, par convention entre des Collectivités décentralisées, Districts et Villages possédant un domaine forestier, en vue de la gestion Commune de leurs unités d'aménagement. La validité des conventions établissant ces associations de gestion de la forêt est subordonnée à l'approbation du Ministère chargé des Forêts.