L/2017/060/AN · SECTION 2 - Exploitation du domaine forestier des
Article 60 — Code forestier
Code — Code forestier
Les Collectivités décentralisées, Districts et Villages qui exploitent directement leur domaine forestier sont soumis au contrôle technique de l'Administration Forestière. Pour les besoins de leur exploitation, ils peuvent requérir le concours de celle-ci et obtenir une aide de sa part, selon les modalités fixées par les textes d'application du présent code.