Article 61 — Code forestier

Les produits de l'exploitation du domaine forestier des Collectivités décentralisées, Districts et Villages sont vendus par les soins desdites Collectivités, aux prix et aux conditions fixés par Arrêté Conjoint des Ministres chargés des Finances, des Collectivités et des Forêts, au profit des entités concernées, après déduction, le cas échéant, des frais dus à l'Administration Forestière pour ses prestations.