Article 58 — Code forestier

Le Ministre en charge des Forêts peut, sur proposition de l'Administration Forestière, délivrer par Arrêté des permis de gestion forestière par lesquels un service public de l'Etat aura la jouissance d'une unité d'aménagement dans le domaine forestier de l'Etat pour une durée maximale de dix (10) années, éventuellement renouvelable, dont il assurera la gestion, conformément au plan d'Aménagement Forestier de ladite unité.